Amendement n° CF77
LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (1)
Dispositif
Après l’alinéa 71, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le troisième alinéa de l’article L. 48, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour le redevable membre d’un groupe mentionné à l’article 1693 quater B du code général des impôts, l’information prévue au premier alinéa du présent article porte, en ce qui concerne la taxe prévue à l’article 299 du même code et les pénalités correspondantes, sur les montants dont ce redevable serait redevable en l’absence d’appartenance au groupe. » ; »
Exposé sommaire
Amendement de coordination tirant les conséquences, en matière de vérification par l’administration fiscale, de la création d’un nouveau type de groupe consolidé spécifique à la taxe sur les services numériques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).