Amendement n° CF72
LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (1)
Dispositif
II. – À l’alinéa 56, substituer aux mots :
« la formule auprès du service des impôts dont il dépend. Elle »,
les mots :
« formule sa demande auprès du service des impôts dont il dépend. Cette option ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 58, substituer aux mots :
« décision auprès du service des impôts dont il dépend. Elle »,
les mots :
« demande de renonciation auprès du service des impôts dont il dépend. Cette renonciation ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).