Amendement n° CF71
LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 53, après la seconde occurrence du mot :
« cessation »,
insérer les mots :
« d’activité ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« d’activité ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).