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Amendement n° CF69

LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (1)

Adopté M. Joël Giraud Article PREMIER Déposé le 29/03/2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 42, après le mot :

« engage »,

insérer les mots :

« , le cas échéant, »

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« , le cas échéant, ».

Exposé sommaire

Le dispositif proposé prévoit un mécanisme optionnel de consolidation pour la déclaration et le paiement de la taxe sur les services numériques, en vertu duquel un seul redevable déclarera et paiera la taxe pour l’ensemble des redevables du groupe auquel il appartient.

Ce mécanisme ne dispense pas les redevables membres du groupe de désigner un représentant fiscal en France s’ils sont établis hors de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen non lié à la France par une convention d’assistance administrative en matière fiscale. Cependant, en cas de consolidation, le représentant fiscal d’un redevable membre d’un groupe n’aura ni à déclarer, ni à payer la taxe : cela sera fait par le redevable érigé seul déclarant et payeur.

Dans ces conditions, il paraît préférable de prévoir que la déclaration incombant au représentant fiscal peut elle aussi n’être qu’éventuelle, là où le texte ne prévoit cette éventualité que pour le paiement de la taxe.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).