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Amendement n° CF67

LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (1)

Adopté M. Joël Giraud Article PREMIER Déposé le 29/03/2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :

« Toutefois, en cas de cessation d’activité du redevable, le fait générateur de la taxe intervient lors de cette cessation. »

Exposé sommaire

Cet amendement apporte une précision opportune sur le fait générateur de la nouvelle taxe. Celui-ci, en principe, intervient à l’achèvement de l’année civile. Il paraît utile de prévoir de façon expresse que, dans l’hypothèse d’une cessation d’activité, le fait générateur intervient au moment de cette cessation.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).