Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CF66

LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (1)

Adopté M. Joël Giraud Article PREMIER Déposé le 29/03/2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 26 par les mots : 

« durant l’année civile concernée ».

Exposé sommaire

Amendement de précision : ne doivent être retenus que les utilisateurs français dont les comptes ont été actifs pendant l’année civile prise en considération, sans inclure les comptes qui auraient été utilisés seulement au cours d’années passées.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).