Amendement n° CF65
LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (1)
Dispositif
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« entre la totalité des encaissements versés au cours de cette année en contrepartie de ce service et »,
les mots :
« de la totalité des encaissements versés au cours de cette année en contrepartie de ce service par ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).