Amendement n° CF48
LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Avant le 30 juin 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la présente taxe prévue au I et présentant l’évolution des normes internationales en matière d’imposition des entreprises. ».
Exposé sommaire
La taxe sur les services numériques prévue par le présent article s’inspire directement du projet porté par la Commission européenne, qui a capoté faute d’un accord unanime de l’ensemble des États-membres. Ce projet européen se voulait temporaire dans l’attente d’une réforme plus globale de l’imposition des sociétés, notamment dans le cadre des travaux conduits par l’Organisation pour la Coopération et le Développement Économique (OCDE).
Le présent amendement entend inviter le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport évaluant les effets de la présente taxe. Par ailleurs, ce rapport pourrait également présenter l’évolution des travaux menés au niveau international. Il dresserait les pistes d’évolution des normes internationales en matière d’imposition des entreprises multinationales, éclairant ainsi la représentation nationale sur les transformations législatives qui seront à réaliser dans les mois suivants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).