Amendement n° CF46
LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 33 les quatre alinéas suivants :
« II. – Le montant de la taxe est calculé en appliquant à l’assiette définie au I un taux de :
1° 3% lorsque le chiffre d’affaires mentionné au 1° du III de l’article 299 est compris entre 750 millions d’euros et 1 milliard d’euros ;
2° 5% lorsque ce chiffre d’affaires est compris entre 1 milliard d’euros et 1,25 milliard d’euros ;
3° 7% lorsque ce chiffre d’affaires est supérieur à 1,25 milliard d’euros.
Exposé sommaire
Par cet amendement, il est proposé que la taxe sur les services numériques soit calculée progressivement, en fonction du niveau de chiffre d’affaires mondial de l’entreprise concernée.
Cette option d’un barème progressif à raison du niveau d’activité a été abandonnée au profit d’un taux unique. Elle figurait pourtant dans les plans initiaux de l’exécutif. Une taxe progressive apparaît plus juste sur le plan fiscal. Cet amendement va dans ce sens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).