Amendement n° CF44
LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 11 à 13 les trois alinéas suivants :
« III. – Les entreprises mentionnées au I sont celles, quel que soit leur lieu d’établissement, encaissant des sommes en contrepartie des services taxables et pour lesquelles le chiffre d’affaires réalisé lors de l’année civile précédant celle mentionnée à ce même I, quelle que soit l’activité, excède les deux seuils suivants :
« 1° 750 millions d’euros au niveau mondial ;
« 2° 25 millions d’euros en France.
Exposé sommaire
Le présent amendement entend ajuster le champ de la taxe sur les services numériques : il est proposé qu’elle s’applique à l’ensemble des entreprises qui ont tout ou partie de leurs activités dans le domaine du numérique. Les seuils d’application seraient entendus au-delà du seul chiffre d’affaires réalisé par le biais d’activités numériques. Cet amendement permettrait de consolider la taxe proposée par l’article premier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).