Amendement n° CF37
LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Au détour de ce projet de loi sensé proposer une taxation plus juste des géants du numérique, le Gouvernement revient sur sa promesse de baisser le taux d'IS à 28% sur l’année 2019 pour l'ensemble des entreprises françaises, et ce alors que nous avons pourtant l’un des taux d’IS les plus élevés d’Europe (33,3%, contre 30% en Allemagne, 25% en Espagne, 19% en Angleterre et en Pologne, 12,5% en Irlande, 9% en Hongrie).
Par cet article, le Gouvernement renonce à réduire, de 33,3% à 28%, en 2019, le taux de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 250 millions d’euros
La fiscalité des entreprises sert à nouveau de variable d'ajustement pour un Gouvernement incapable de baisser réellement la dépense publique. C’est un nouveau mauvais coup porté aux entreprises après la généralisation du 5ème acompte, ainsi que l’incapacité du Gouvernement à baisser les impôts de production, ou à supprimer les charges patronales sur les heures supplémentaires.
Les grands groupes seront cette fois mis à contribution, et ce au détriment de la compétitivité de notre économie, pourtant indispensable pour permettre une augmentation durable des salaires et un meilleur taux d'activité.
Le Gouvernement dit s’engager à tenir la promesse présidentielle d’atteindre d’ici 2022 un taux d’IS de 25% pour toutes les entreprises, mais il est permis d’en douter sérieusement devant l’ensemble des reniements de cette majorité.
Le présent amendement propose donc de supprimer cet article
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).