Amendement n° CF36
LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« institué »,
insérer les mots :
« , pour les années 2019 et 2020, ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de ne pas faire perdurer cette taxe éternellement mais de la limiter aux années 2019 et 2020.
cette démarche revêt deux objectifs :
- Elle permet de faire un bilan après deux années d’application de cette taxe pour évaluer sa pertinence et son efficacité avant de la prolonger, de la remodeler ou de la pérenniser.
- Elle permet de donner deux années supplémentaires aux négociations au sein de l’OCDE pour aboutir à un accord international, qui rendrait une taxe nationale caduque.
Le ministre de l’économie lui même affirme que cette taxe nationale n’a pas vocation a être pérenne, il convient dès lors de la rendre temporaire. C’est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).