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Amendement n° CF12

LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (1)

Rejeté M. Fabrice Brun (LR) Article PREMIER Déposé le 27/03/2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard en décembre 2021 un rapport portant évaluation de la mesure, notamment au regard de l’évolution des normes internationales sur la taxation des entreprises. »

Exposé sommaire

Le dispositif taxation du chiffre d’affaires des géants du numérique a été conçu par la Commission européenne comme un dispositif temporaire mis en place dans l’attente du réforme internationale d’ampleur de l’impôt sur les sociétés. Des discussions sont en cours en ce sens au nouveau de l’OCDE afin de réformer la distribution des droits à taxer des entreprises transnationales.

Cet amendement vise à évaluer la pertinence du dispositif de taxation du chiffre d’affaires des géants du numérique au regard de l’évolution des normes internationales actuellement discutées à l’OCDE.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).