Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CF11

LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (1)

Non soutenu M. Patrick Vignal (LAREM) Article 2 Déposé le 27/03/2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Les entrepôts, hangars et autres surfaces de stockage de plus de 1 000 m² des entreprises dîtes numériques, à savoir qui ont un chiffre d’affaire excédant 50 % en ligne, doivent être taxés localement au même titre que les entreprises dites physiques (taxe foncière sur les terrains bâtis, taxe sur les surfaces commerciales, contribution économique territoriale…).

Exposé sommaire

Cet amendement vise les activités des entreprises qui sont implantées sur le territoire uniquement par des entrepôts de stockage ou hangars et qui ne payent à ce titre pas de taxes locales (telles que CFE, TASCOM…). Les taxer participerait à rééquilibrer la distorsion de concurrence existante actuellement entre les commerces numériques et physiques.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).