Amendement n° CE5
LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 12, substituer au montant :
« 750 millions »,
le montant :
« 500 millions ».
Exposé sommaire
Le présent article prévoit de taxer les entreprises, au titre des services numériques fournis au niveau mondial, à partir de 750 millions d’euros de chiffres d’affaires.
Compte tenu des enjeux fiscaux et économiques contemporains liés aux problématiques d’optimisation et d’évasion fiscales, de la faible étendue de l’assiette de cette taxe et in fine de son rendement très limité (à peine 400 à 500 millions d’euros brut), d’importants ajustements doivent être apportés pour rendre le dispositif proposé véritablement opérationnel.
En fixant le montant de chiffre d’affaires mondial à 500 millions d’euros, comme le propose cet amendement, l’étendue de cette taxe serait ajustée et renforcée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).