Amendement n° CE3
LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 84 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoyait que le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) serait abaissé progressivement pour atteindre 25 % en 2022. Selon le même article, le taux normal d’IS devait être ramené à 31 % en 2019. Un engagement que le Gouvernement s’apprête à sacrifier face à la nécessité de compenser par tous les moyens les concessions faites aux « gilets jaunes » et les déficits qui, par voie de conséquence, se creusent à une vitesse plus affolante encore.
Par tous les moyens, sauf bien sûr par la réduction des dépenses publiques qui demeure, pour reprendre une formule du président de la République, le « grand impensé » du quinquennat... Les entreprises sont donc priées de payer l’incapacité de l’État à se réformer. Ce n’est pas acceptable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).