Amendement n° COM-2 Sénat

Alinéa 6, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Toute nouvelle délibération est alors adoptée sauf si les trois quarts des représentants présents des collectivités territoriales et de leurs groupements s’y opposent.

Cet amendement reprend la position exprimée par le Sénat lors de la commission mixte paritaire du 3 avril dernier.

Le principe d'une nouvelle délibération ou seconde délibération est inscrit dans les textes constitutifs de l'Agence française pour la biodiversité, de l'Agence de l'environnement de la maîtrise de l'énergie ou encore de Bpi France.

Le présent amendement vise à favoriser la recherche d'une solution consensuelle entre les différents membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, en cas de nouvelle délibération consécutive à l'expression d'une opposition par la majorité des élus locaux présents au sein dudit conseil d'administration sur une délibération. Ainsi, aucune nouvelle délibération ne pourra être validée si les 3/4 des élus locaux présents s'y opposent.