Amendement n° 5 rect. Sénat
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
« II. – Il est composé :
« 1° En nombre égal, d’une part, de représentants de l’État et de ses établissements publics et, d’autre part, de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
« 2° De deux députés et de deux sénateurs ;
« 3° De représentants du personnel.
Objet
Dans un souci de clarté, cet amendement de l'alinéa 5 de l'article 3 propose une nouvelle présentation de la composition du conseil d'administration.
La modification de l'alinéa 9 de l'article 3 permet d'assurer un équilibre des pouvoirs entre l’État et le conseil d'administration dans la mesure ou le directeur général est nommé par décret après avis conforme du président du conseil d'administration.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).