Amendement n° 6 rect. Sénat
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle peut être consultée sur l’impact des politiques publiques nationales et des projets de lois et de décrets en termes d’aménagement du territoire.
Objet
L'objet de cet amendement est de consacrer le principe selon lequel l'agence nationale de la cohésion des territoires sera consultée systématiquement sur l'impact des politiques publiques nationales et des projets de lois et de décrets en termes d’aménagement du territoire. Il s'agit de concrétiser la première proposition du rapport d'information sénatorial du 31 mai 2017, de Hervé Maurey et Louis-Jean de Nicolay, "Aménageemnt du territoire: plus que jamais une nécessité"
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).