Amendement n° 2 rect. Sénat
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Avant les mots :
L'Agence
insérer les mots
Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ceux‑ci,
Objet
Cet amendement précise que l’exercice des missions de cette agence ne peut se concevoir sans une articulation étroite avec l’intervention des collectivités territoriales et notamment les régions au regard de leurs compétences en matière d’aménagement et de cohésion territoriale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).