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Amendement n° 64 rect. Sénat

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Tombé M. Claude Malhuret Article 2 Déposé le 08/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

1° Deuxième phrase

Remplacer le mot :

propose

par le mot :

mobilise

2° Après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette offre s’appuie sur la complémentarité des prestations d’ingénierie publique et privé qui sont offertes sur le territoire.

Objet

Cet amendement vise à préciser les missions de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires. Pour mettre en œuvre leurs projets et dans un contexte à fortes mutations économiques et technologiques, les territoires doivent avoir accès à une offre d’ingénierie performante. L’Agence Nationale de Cohésion des Territoires, chargée de lutter contre les fractures territoriales, est appelée à jouer un rôle de guichet unique en mobilisant pour donner davantage de lisibilité et d’efficacité à l’intervention de l’Etat dans les territoires. On observe en effet un développement rapide des offres d’ingénieries publique et parapublique (Agences techniques départementales, Sociétés publiques locales, syndicats mixtes, observatoires publics, chambres de commerce, agences nationales, etc). Il apparaît donc urgent d’organiser une ingénierie territoriale performante, ce qui passe par une complémentarité entre ingénierie publique et privée.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).