Amendement n° 76 Sénat

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Adopté Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Article 2 Déposé le 07/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

1° Première phrase

Après le mot :

territoriales

insérer les mots :

et leurs groupements

2° Deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et à leurs groupements

Objet

Cet amendement vise à préciser que les établissements publics de coopération intercommunale pourront également saisir l'agence, au même titre que les communes, les départements ou les régions.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).