Amendement n° 75 Sénat

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Adopté Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Article 2 Déposé le 07/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 4, première phrase

Remplacer le mot :

communale

par le mot :

intercommunale

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).