Amendement n° 28 rect. Sénat

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces conventions prévoient les conditions dans lesquelles ces établissements participent au financement et à la mise en œuvre d'actions sur les territoires de projet de l'agence.

Le présent amendement reprend une disposition de la proposition de loi initiale précisant que les conventions conclues entre l'Agence nationale de la cohésion des territoires et les établissements publics intervenant dans des domaines connexes ou complémentaires déterminent les conditions de participation et de financement de ces derniers.

Comme le souligne l'avis du Conseil d’État, "ces conventions constituent des modalités essentielles de la coordination de l'action des autres services et opérateurs de l’État que l'agence devra assurer".