Amendement n° 25 rect. Sénat
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les services et moyens mis en commun entre les établissements sont précisés par décret.
« En cas de rattachement, les établissements conservent leur personnalité morale et leur autonomie financière. »
Objet
Amendement de précision.
L'article 3 bis de la proposition de loi, introduit par la commission, prévoit la possibilité pour un établissement public de l’État exerçant des compétences dans des domaines connexes ou complémentaires de demander un rattachement auprès de l'Agence nationale de la cohésion des territoires. Afin de distinguer avec clarté le rattachement de l'intégration, le présent amendement précise que ces établissements conservent leur personnalité morale et leur autonomie financière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).