Amendement n° 73 Sénat
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot :
sociétés,
insérer les mots :
à l’exception de celles régies par l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales,
Objet
L’article 6 bis, introduit par la commission, évoque la participation de l’ANCT dans "des sociétés" au sens large (dès lors qu'elles sont dans le champ de ses missions). Or une telle habilitation semble contraire au régime juridique qui encadre les sociétés publiques locales (SPL), celles-ci ne pouvant avoir pour actionnaires que des collectivités locales (article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales), à l'exclusion de l’État ou de ses établissement publics.
Pour cette raison, il est proposé par cet amendement d'interdire la prise de participation de l’ANCT dans les sociétés publiques locales régies par l'article L. 1531-1 du CGCT.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).