Amendement n° 66 Sénat
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
Alinéa 4, première phrase
Supprimer les mots :
mentionnés à l'article L. 5711-1 du présent code
Objet
L’article 2 de la proposition de loi prévoit que l’ANCT peut, parmi les missions qui lui sont confiées, assurer la maîtrise d’ouvrage de certaines opérations en matière d’aménagement des espaces commerciaux après accord notamment des organes délibérants des syndicats mixtes concernés mentionnés à l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales (syndicats mixtes fermés).
Dans la mesure où des syndicats mixtes mentionnés à l’article L. 5721-2 de ce même code (syndicats mixtes ouverts) peuvent également exercer une compétence dans ce domaine, il n’y a pas lieu de les exclure des établissements dont l’accord doit être préalablement requis. Le présent amendement supprime par conséquence cette exclusion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).