Amendement n° 40 Sénat
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que la future Agence Nationale de Cohésion des Territoires embauche des salariés de droit privé. Ils estiment que sa forme d’établissement public et les missions particulières qui lui sont confiées nécessitent le recours exclusif à l’emploi de droit public. Ils préconisent d’ailleurs que les agents du CGET, de l’agence numérique et de l’EPARECA soient repris sous contrat public comme la loi le permet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).