Amendement n° 39 Sénat
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase rédigée :
Elles sont soumises pour adoption aux conseils d’administrations des établissements publics mentionnés au présent article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les conseils d’administrations des différents opérateurs de l’État impliqués dans l’Agence nationale de cohésion des territoires doivent pouvoir valider les conventions pluriannuelles établies entre l’État, l’Agence nationale de la cohésion des territoires et les établissements publics mentionnés au présent article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).