Amendement n° 37 Sénat
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et les services de l’État intéressés dans le département
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soient associés au comité de la cohésion territoriale, inséré utilement par un amendement du rapporteur en commission, les services de l’État intéressés dans le département. En effet, ils considèrent que la création de l’agence de cohésion des territoires n’épuise pas la compétence de l’État en la matière. Les services déconcentrés de l’État, et non pas le seul préfet de département, doivent donc rester des interlocuteurs privilégiés pour les élus locaux.
Il peut s’agir notamment de la direction départementale des territoires, mais également de la direction départementale de la cohésion sociale ou encore d’une représentation départementale de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Une telle participation serait enfin le gage de l’efficacité de la nouvelle structure en permettant d’instaurer un dialogue fructueux entre les services déconcentrés de l’État et les élus locaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).