Amendement n° 33 Sénat
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
Alinéa 2, première et deuxième phrases
Après les mots :
collectivités territoriales
insérer les mots :
et notamment les communes
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que les communes et pas seulement les EPCI sont les interlocuteurs naturels de l’Agence Nationale de Cohésion des territoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).