Amendement n° 30 Sénat

Alinéa 6

Après le mot :

public

insérer le mot :

administratif

Les auteurs de cet amendement souhaitent spécifier la nature de l’établissement public ainsi créé. Ils estiment que les missions confiées à la présente structure doivent conduire à la définir comme un établissement public administratif.

En effet, conformément aux doctrines du Conseil d’Etat en ce domaine, la nature des missions exercée et celle de la nature des ressources principales de l’établissement public, donnent des critères en ce domaine.

Ainsi, et par analogie en matière d’ingénierie publique et d’appui technique aux collectivités locales, le CEREMA est un établissement public administratif.

L’ensemble de ces éléments conduit donc les auteurs de cet amendement à préconiser la création de l’Agence Nationale de Cohésion des territoires sous la forme d’un établissement public administratif.