Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – Il comprend, en nombre égal, des représentants de l'État et de ses établissements publics et des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que deux députés et deux sénateurs et des représentants du personnel.
Objet
L'Agence se veut innovante dans son organisation. Il est proposé de donner aux territoires toute leur place dans l’Agence qui leur est dédiée dans une logique de co-construction.
Sur l'option de gouvernance proposée par la Ppl, cet amendement met en place le principe d’une gouvernance équilibrée avec un nombre égal de représentants de l'État et de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements à laquelle s'ajoute deux députés et deux sénateurs et des représentants du personnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).