Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et peut être sollicitée par toutes les collectivités territoriales et leurs groupements
Objet
Cet amendement propose de préciser que les services de l'Agence sont ouverts à toutes les collectivités y compris aux communes "comme un guichet ouvert" pour reprendre l'engagement pris tout récemment par le Premier Ministre.
Cette précision est utile pour lever toute ambiguïté future dans le fonctionnement local de l'Agence et notamment dans les relations entre les collectivités porteuses de projets et les Préfets de département qui assureront le rôle de guichet unique de l'Agence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).