Amendement n° COM-19 rect. Sénat
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la cinquième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
|
Direction générale de l’Agence nationale de la cohésion des territoires |
Commission compétente en matière d’aménagement du territoire |
».
Objet
Cet amendement vise à tirer dans la loi ordinaire les conséquences de la proposition de loi organique n° 43 (2018-2019) relative à la nomination du directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, présentée par nos collègues Hervé MAUREY et Jean-Claude REQUIER.
En raison de l’importance de l’agence pour la nation et le développement des territoires, le pouvoir de nomination du Président de la République sur la direction générale de la future agence doit s’exercer après avis public des commissions du Parlement compétentes en matière d’aménagement du territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.