Amendement n° COM-44 Sénat
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
Amendement n° 30 rect., alinéa 6, première phrase
Après le mot :
faveur
insérer les mots :
du maintien des services publics
Objet
Les auteurs de ce sous-amendement souhaitent renforcer les missions de la future agence nationale de cohésion territoriale au développement des services publics. Ils estiment en effet que le sentiment d’exclusion d’un certain nombre de territoires ruraux ou périphériques s’explique principalement par le recul des services publics, qu’il s’agisse de la fermeture de bureaux de poste, d’écoles, de tribunaux ou encore de services déconcentrés. Ils estiment ainsi la présence de service public, leur maintien et leur développement, est essentielle pour assurer l’égalité républicaine en tout point du territoire. L’ajout d’une telle mission correspond également aux termes de la proposition de loi adoptée le 13 juin dernier par notre Haute Assemblée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.