Amendement n° COM-21 rect. Sénat

Rédiger ainsi cet article :

Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de la présente loi, est complété par un chapitre II ainsi rédigé :

« Chapitre II

« Organisation et fonctionnement

« Art. L. 1232-1. - I. - Le conseil d'administration de l'agence règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

« II. - Il comprend, en nombre égal, d'une part, des représentants de l'État et de ses établissements publics et, d'autre part, des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, deux députés et deux sénateurs, ainsi que des représentants du personnel.

« Le conseil d'administration élit son président parmi les membres représentant les collectivités territoriales.

« Le conseil d'administration détermine dans son règlement intérieur les modalités de prévention des conflits d’intérêts.

« L'agence est dirigée par un directeur général nommé par décret. »

Cet amendement vise à modifier la gouvernance de l’Agence nationale de la cohésion des territoires afin de renforcer le rôle des élus : représentants des collectivités territoriales et parlementaires.

Il prévoit que le conseil d'administration comprendra en nombre égal, d'une part, des représentants de l'État et de ses établissements publics et, d'autre part, des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, deux députés et deux sénateurs, ainsi que des représentants du personnel.

L'amendement supprime la disposition relative aux représentants d'établissements publics siégeant avec voix consultative, d'ordre réglementaire.

Le président du conseil d'administration sera choisi parmi les représentants des collectivités territoriales.