Amendement n° COM-30 rect. Sénat

I. - Au début

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

I. - Le chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1231-2 ainsi rédigé :

II. - Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 1231-2.- I.- L’Agence nationale de la cohésion des territoires a pour mission, en tenant compte des particularités, des fragilités et des besoins de chaque territoire, de soutenir les collectivités territoriales dans la définition et la mise en œuvre de leurs projets, notamment en faveur de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique, de l’accès aux soins et du numérique. À ce titre, elle propose une offre d’ingénierie adaptée aux porteurs de projets et apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales. Elle assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement et de cohésion des territoires et la coordination des interventions de l’État et des établissements publics, en conduisant des programmes nationaux territorialisés. 

Cet amendement vise à préciser les missions de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, dans le respect du principe de spécialité qui régit les établissements publics.

Il prévoit également que l'agence doit tenir compte des particularités et des besoins de chaque territoire et fournir des solutions adaptées à chaque territoire, de nature à garantir l'équité entre les territoires.