Amendement n° COM-38 Sénat

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Adopté Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Article 10 Déposé le 29/10/2018 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 8

Remplacer les mots :

d'office

par les mots :

de plein droit

Objet

Amendement de précision juridique.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.