Amendement n° COM-37 Sénat

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Adopté Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Article 9 Déposé le 29/10/2018 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l'article 9

Faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre II

Dispositions transitoires et finales

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.