Amendement n° COM-36 Sénat

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Adopté Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Article 8 Déposé le 29/10/2018 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I.- Au début

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de la présente loi, est complété par un article L. 1233-4 ainsi rédigé :

II.- Alinéas 5 à 9

Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :

« II.- Il est institué auprès du président du directoire de l'agence un comité social et économique compétent pour les personnels visés au I, conformément au titre I^er du livre III de la deuxième partie du code du travail. »

Objet

Amendement rédactionnel et de simplification des instances de représentation du personnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.