Amendement n° COM-35 Sénat

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Adopté Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Article 1er Déposé le 29/10/2018 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l'article 1er

Faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre I^er

Création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.