Amendement n° COM-20 Sénat
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« Titre III
« Agence nationale de la cohésion des territoires
« Chapitre Ier
« Statut et missions
« Art. L. 1231-1.- L'Agence nationale de la cohésion des territoires est une institution nationale publique, créée sous la forme d'un établissement public de l'État.
« Elle exerce ses missions sur l'ensemble du territoire national. »
Objet
Cet amendement vise à codifier la création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires au sein du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales. Il procède, en outre, à l’harmonisation de la dénomination de l’agence avec celle retenue par le législateur lors de la création de Pôle Emploi (article 2 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi) et aujourd’hui inscrite à l’article L. 5312-1 du code du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.