Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé dans chaque département une commission rendant un avis qui sera consultatif pour les subventions inférieures ou égales à 100 000 € et obligatoire au-dessus de ce montant.
Cette commission comprend :
- des parlementaires dont la présence est régie par les mêmes règles que celles de la commission consultative d’élus pour la DETR ;
- 4 représentants des communes ;
- 3 représentants des communautés ;
- 1 représentant des syndicats intercommunaux éligibles aux aides de l’agence ;
Elle sera présidée conjointement par le Préfet et un élu désigné à chaque séance.
Objet
Afin d’associer les parlementaires et les collectivités locales aux décisions de l'agence, il convient de créer dans chaque département une commission dont l’avis sera consultatif pour les subventions inférieures ou égales à 100 000 € et obligatoire au-delà.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.