Amendement n° COM-14 Sénat
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
I. - Alinéas 1 à 3, 6 et 7
Supprimer ces alinéas
II. - Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les fonctionnaires mentionnés ci-dessus précédemment détachés au sein du commissariat général à l'égalité des territoires sont détachés d'office au sein de l'Agence jusqu'au terme prévu de leur détachement.
Objet
Amendement de conséquence
Il est proposé de supprimer les dispositions traduisant les effets de la Ppl sur l'EPARECA et l'Agence du numérique notamment concernant le transfert des personnels de ces deux établissements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.