Amendement n° COM-13 Sénat
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot :
subventions
Insérer les mots :
et dotations
Objet
L'Agence doit disposer de ressources financières propres.
Le projet de budget pour 2019 de la politique d'aménagement du territoire ne prévoit aucun crédit budgétaire dédié à l'Agence.
Cet amendement propose d'ajouter que les ressources de l'Agence sont constituées également de dotations de l’État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.