Amendement n° COM-6 Sénat

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Satisfait ou sans objet M. Jean-Michel Houllegatte Article 1er Déposé le 29/10/2018 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Elle peut être saisie par toutes les collectivités territoriales et leurs groupements.

Objet

Cet amendement propose de préciser que les services de l'Agence sont ouverts à toutes les collectivités y compris aux communes "comme un guichet ouvert" pour reprendre l'engagement pris tout récemment par le Premier Ministre.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.