Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 157

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Rejeté M. Frédéric Reiss (LR) Article 7 Déposé le 11/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 8 insérer l’alinéa suivant :

« 7° Des représentants élus des collectivités locales. »

Exposé sommaire

Le comité d’action territoriale de l’ANCT doit associer et comprendre l’ensemble des acteurs locaux et plus particulièrement les élus locaux.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.