Amendement n° 157
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8 insérer l’alinéa suivant :
« 7° Des représentants élus des collectivités locales. »
Exposé sommaire
Le comité d’action territoriale de l’ANCT doit associer et comprendre l’ensemble des acteurs locaux et plus particulièrement les élus locaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.