Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 156

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Rejeté M. Frédéric Reiss (LR) Article 7 Déposé le 11/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 8 insérer l’alinéa suivant :

« 7° Des représentants des chambres consulaires. »

Exposé sommaire

Le comité d’action territoriale de l’ANCT doit associer et comprendre l’ensemble des acteurs locaux et plus particulièrement les représentants des chambres consulaires.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.