Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 155

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Retiré M. Frédéric Reiss (LR) Article 5 Déposé le 11/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 4 substituer aux mots :

« acteurs locaux publics ou associatifs intervenant en matière d'ingénierie ».

les mots :

« différents outils d’ingénierie publique partenariaux locaux créés à l’initiative des collectivités ».

Exposé sommaire

Les objectifs et missions ANCT décrits dans son rapport de préfiguration s’organisent autour de deux piliers : d’une part piloter des programmes nationaux, d’autre part organiser une offre d’ingénierie auprès des collectivités. Pour atteindre ces objectifs, l’ANCT doit pouvoir s’inscrire dans un approfondissement de la décentralisation et de renforcement pérenne des capacités d’ingénierie des collectivités. 

L’ANCT a donc vocation à conduire son action d’accompagnement des projets des collectivités locales, en complémentarité et en renforcement des outils d’ingénierie publics partenariaux existant dans les territoires. Une formulation générique permet d’inclure les différents outils d’ingénierie créés à l’initiative des collectivités, notamment les agences départementales mentionnées à l’art L. 5511‑1 du code général des collectivités territoriales, les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux mentionnés à l’art L. 5741‑1 et suivants du code général des collectivités territoriales, les agences d’urbanisme mentionnées au titre de l’article L 132‑6 du code de l’urbanisme ou encore les CAUE mentionnés à l’art 6 de la loi sur l’architecture du 3 janvier 1977.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.